Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein
de la boutique en ligne du site www.passioncreation.eu
suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions
générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine
acceptation des présentes et, selon la loi du 13 Mars 2000 sur les signatures électroniques,
ce clic à valeur de "signature numérique’" au même titre qu'une
signature manuscrite.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour
objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par PASSION CREATION au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet
d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur
au sein du bon de commande. L'acheteur doit donc fournir une adresse e-mail
valide et garantir un espace nécessaire à la bonne réception de cette
confirmation dans sa boite e-mail.
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société PASSION CREATION dans des
conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer
de l’exactitude des informations présentées sur www.passioncreation.eu
. PASSION CREATION ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas
responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des
transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même
dans le cas où PASSION CREATION ait eu connaissance de la possibilité
de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont
utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et
prix des produits ne sont pas contractuels.
Durée
de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Les tarifs des produits
du site www.passioncreation.eu
sont indiqués en Euros, tiennent compte de la TVA en vigueur (Pas de
TVA sur les Exports hors CEE et les DOM TOM) et sont applicables à
la date d'envoi de la confirmation de commande au consommateur.
PASSION CREATION peut, sans préavis, modifier
les tarifs des articles vendus sur le site.
Les tarifs indiqués sur le site ne tiennent
pas compte des frais d'expéditions, facturés en sus selon le choix du mode
d'expédition retenu par le consommateur.
Modalités de règlement :
Les commandes ne sont expédiées qu'après
réception et vérification (chèque) de leur complet règlement.
Pour procéder au paiement de sa commande, le
consommateur a le choix entre les différents moyens de paiement suivants :
Carte bancaire via paiement sécurisé CREDIT
MUTUEL (CB, Mastercard et Visa), virement bancaire (ici
nos coordonnées bancaires), chèque (uniquement France Métropolitaine et
DOM-TOM) ou mandat cash postal.
Les règlements par chèque ou mandat cash
doivent être envoyés accompagner du N° de la commande à l'adresse suivante
:
PASSION CREATION
4 Rue des Seignottes
25120 LES BRESEUX
(Les chèques et mandats cash doivent
correspondre au montant exact de la commande TTC et port compris, tout
règlement incomplet sera automatiquement retourné)
ATT : PASSION CREATION ne prend pas en charge
les frais supplémentaires facturés par certaines banques, notamment étrangères,
sur les virements bancaires, le consommateur s'engage donc à prendre en charge
lui-même ces frais.
Dans un souci de gestion des stocks, toute
commande non réglée dans les 15 jours suivant l'enregistrement de la
commande sera automatiquement annulée.
Modalité
de livraison :
Conformément à la Loi
Châtel entrée en vigueur le 01.06.2008
PASSION
CREATION s'engage à expédier les commandes dans les
10 jours ouvrés suivant la réception de leurs règlements (le samedi n'est
pas comptés comme jour ouvrés car nos bureaux sont fermés et il ne peut y avoir
d'expéditions). Le client sera à même de connaître l'avancement de
sa commande en se connectant à son compte sur le site et il va de soit que
PASSION CRETION fera de son mieux pour réduire ce délai au maximum.
Pour le cas où PASSION CREATION ne serait pas
en mesure d'exécuter la commande dans ce délai maximal (pour des raisons de
rupture notamment), le colis sera expédié même s'il est incomplet et un
remboursement sera automatiquement effectué (via le serveur du Crédit Mutuel si
le paiement de la commande a été effectué via ce mode de règlement, soit par
chèque joint au colis.) Suite à la mise
en place de la loi Châtel, nous ne livrerons plus les reliquats
sauf demande express du client en commentaire sur la commande initiale.
Conformément aux dispositions de la loi Châtel,
PASSION CREATION s'engage, comme il l'a toujours fait à rembourser le client de
l'intégralité de sa commande (port compris) s'il ne respecte pas le délai
d'expédition si dessus mentionné.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée
par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones
géographiques que nous desservons. PASSION CREATION ne pourra être tenu pour
responsable en cas de perte de colis dû à la fourniture d'une adresse erronée
par le consommateur.
Pour l'expédition des commandes, PASSION
CREATION utilise les services de La Poste et de sa filiale
Coliposte (Colissimo).
Le consommateur est
libre de choisir entre différentes prestations postales,
certaines assurées, d'autres non.
Ce choix engage le
consommateur, si celui-ci choisit un
mode d'expédition non assuré et que le colis est égaré par le transporteur,
PASSION CREATION s'engage à mettre à disposition
du consommateur tous les moyens dont il dispose pour la recherche du colis
et à ouvrir une enquête auprès du transporteur, cependant, PASSION CREATION ne
pourra être tenu de procéder à une réexpédition des produits ou à un
remboursement totale de la commande, seul le montant effectivement remboursé
par la poste pourra lui être remboursé (voir les montants forfaitaires pour les
courriers suivis sur notre page « frais de port ».)
Si le consommateur choisit un mode de
transport "assuré", PASSION CREATION s'engage à réexpédier les
produits commandés ou à procéder à un remboursement dans un délai de 30 jours
maximum.
Tous produits partent de nos locaux en parfait
état. Le client se doit de signaler au transporteur Coliposte ou au
facteur, la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement
etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Il nous sera
alors retourné et un nouveau produit identique sera renvoyé sans frais.
L’échange de tout
produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve
n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des
délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits, d’intempéries ou de grèves.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de
PASSION CREATION dans le délai imparti par la loi Châtel toute réclamation
d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès de
PASSION CREATION pourra être faite par e-mail à
Toute réclamation non effectuée dans les
règles définies ci-dessus et dans les délais mentionnés dans la loi Châtel ne
pourra être prise en compte et dégagera PASSION CREATION de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à
échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son
emballage d’origine en état impeccable à : PASSION CREATION- 7A rue de la
Chapelle - 25470 TREVILLERS - France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir
l’accord préalable de PASSION CREATION, qui en cas d’accord réexpédiera le
colis dans les meilleurs délais.
Les frais d’envois sont à la charge de PASSION CREATION, sauf
dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration
d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour ou que l'erreur
est imputable à une erreur de commande par le consommateur.
Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent
priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de
la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que, les kits
Pass'Création mis à part, PASSION CREATION n’est pas le fabricant des
produits présentés sur le site www.passioncreation.eu et
que PASSION CREATION se dégage de toute responsabilité du fait des
produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un
bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci
pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations
figurant sur l’emballage dudit produit.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux
personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20 et aux disposition de la loi
Châtel, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour
retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour
pourra être signalé au préalable auprès du service client de PASSION CREATION
et le produit devra être retourné à PASSION CREATION.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas
avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de
rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans
leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait
état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage
d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce
droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi
et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera
aux frais du consommateur.
ATT : Par
respect des droits d'auteur et pour lutter contre le photo copiage
intempestif, les livres ne sont ni repris ni échangés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, PASSION
CREATION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un
délai de trente jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation
en la matière.
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques (PASS'CREATION),
photos et testes présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses
obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée,
entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme
un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux
parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui
ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre
dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu
connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois
mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence
de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du
contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les
présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou
cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports,
tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes
conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Non
renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se
prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations
visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont
soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme
pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera
en priorité à PASSION CREATION pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le
sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de PASSION
CREATION d’un droit de rectification, de consultation, de modification et
de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut
également être exercé en ligne.
Litiges :
Toute commande passée par
l’intermédiaire de www.passioncreation.eu
emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions
générales de vente de PASSION CREATION.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à
la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le
Tribunal de Commerce du siège social de PASSION CREATION Sarl.
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